Nouvelle loi fédérale sur les OBNL

Cette nouvelle loi a été sanctionnée en juin 2009. Elle se tient sur 150 pages (version bilingue) et contient 296 articles (excluant les abrogations).

Elle est conçue pour créer une loi spécifique aux OBNL qui sont présentement soumis à la Loi canadienne des compagnies (2^e partie). Elle vise à faciliter la création des OBNL, augmenter les obligations de transparence de ceux-ci en en matière de la gestion financière. Elle augmente de façon significative les obligations imposées sur les administrateurs.

Chaque OBNL actuellement assujettie à la Loi canadienne des compagnies (partie II)[1] aura trois ans pour faire officiellement la transition au régime de la nouvelle Loi.

La nouvelle loi des OBNL est exhaustive: ses dispositions traitent de tous les aspects du fonctionnement des OBNL soumis à la loi fédérale.

Sommaire des dispositions de cette nouvelle loi

• Industrie Canada[2] joue un rôle important dans l’application de ses dispositions, notamment en matière de gestion, de réglementation et d’enquête, notamment la surveillance du respect de la loi et des activités relatives à son application. Dans certaines circonstances précises, elle peut annuler les statuts et le certificat de constitution en société de l’organisation.
  
  
• La nouvelle loi simplifie le processus de création des OBNL en autorisant la constitution «de plein droit». Autrement dit, le gouvernement ne procédera plus par l’émission de lettres patentes pour constituer un OBNL. Selon la nouvelle loi fédérale, il n’est plus nécessaire que le ministre approuve la constitution en société. La demande peut être faite par voie électronique, et l’approbation est automatique, pourvu que les dispositions de la loi soient respectées.
• Ceci concrétise la crainte exprimée par le MÉPACQ-RQACA lors de la consultation du Registraire des entreprises (2006) : L’État se retire de son rôle social envers les OBNL.
• Au Québec, on accorde toujours ce rôle social à l’État… pour combien de temps?
  
  
• (Dans le même sens) Les OBNL ne seront plus tenues d’avoir un sceau social.
• Le sceau social est présentement indicatif d’une certaine approbation de l’État de la mission sociale de l’OBNL…

• (Dans le même sens) Il n’est plus nécessaire de présenter les Statuts et règlements dans le cadre de la procédure de constitution, mais ces règlements et leurs modifications doivent être présentés à Industrie Canada dans le délai prévu une fois que les membres les ont confirmés ou modifiés. Industrie Canada n’est pas chargé d’examiner ou d’approuver les règlements administratifs : il en est simplement le dépositaire.

• La nouvelle loi décrit et fixe la capacité et les pouvoirs d’un OBNL en tant que personne physique, notamment le droit d’acheter et de vendre des biens, d’investir et d’emprunter de l’argent et d’émettre des titres de créance.
• N’ayant plus un mot à dire sur les objets recherchés par des OBNL, son rôle se limite au champ économique : transparence de gestion, chien de garde des intérêts des créanciers.
• On note que la notion OBNL confie une dimension économique aux organismes qui n'est pas présente dans l'appelation Organisme sans but lucratif (OSBL). Un organisme d'économie sociale est «à but non-lucratif». L'économique ne figure pas parmi les objectifs normaux d'un organisme communautaire : il est donc sans but lucratif... Une nuance pour laquelle je remercie Georges leBel.
  
  
• Une organisation n’ayant pas recours à la sollicitation (qui ne sollicite pas de dons auprès du public) a le droit de n’avoir qu’un seul administrateur, alors qu’une organisation ayant recours à la sollicitation doit en compter au moins trois. (Article 125)
• Proposition dénoncée avec vigueur par le MÉPACQ-RQACA en 2006, et encore en 2008 avec le projet de Jérôme-Forget.
  
  
• En matière financière, la nouvelle loi fédéral assujettit les OBNL à des obligations différentes de rendre des comptes selon qu’il s’agit d’organisations ayant recours ou non à la sollicitation et selon le montant de leurs revenus.
• Les organisations ayant recours à la sollicitation qui affichent des revenus élevés et les organisations n’ayant pas recours à la sollicitation dont le revenu annuel brut est supérieur à un million de dollars doivent faire l’objet d’une vérification.
• Les organisations ayant recours à la sollicitation qui affichent des revenus moyens peuvent décider de ne pas faire l’objet d’une vérification à condition que les deux tiers des membres approuvent cette décision et s’engagent à procéder à une mission d’examen.
• Les organisations ayant recours à la sollicitation qui affichent des revenus peu élevés doivent également se soumettre à une mission d’examen, à moins que les membres en décident autrement.
• Au Québec, le type de vérification financière imposé aux OBNL ne se trouve pas dans la loi. Il se trouve dans le Cadre de référence de la PRAC.
  
  
• Toutes les OBNL sont tenues de communiquer leurs états financiers aux membres, aux administrateurs et aux dirigeants, ainsi qu’à Industrie Canada. Les organisations ayant recours à la sollicitation sont également tenues de publier leurs états financiers.
• Je ne comprends pas le sens de «publier leurs états financiers». Où ? Comment?
  
  
• La nouvelle loi attache beaucoup d’importance aux experts-comptables, leur confiant des pouvoirs et des obligations. Les CA deviennent responsables de mettre en œuvre les suggestions des experts-comptables….
• Le début d’une série de nouvelles obligations sur les CA et les administrateurs…
  
• Les administrateurs d’OBNL sont assujettis aux mêmes obligations et normes que les administrateurs d’organisations à but lucratifs encore soumis à la Loi des compagnies. Autrement dit, les administrateurs d’OBNL doivent assumer la responsabilité explicite d’agir honnêtement et de bonne foi dans l’intérêt de l’organisation et de faire preuve de la diligence et de la compétence d’une personne raisonnablement prudente, faute de quoi ils pourront être accusés de négligence. Le projet de loi prévoit également que les administrateurs peuvent invoquer la « diligence raisonnable » contre toute accusation éventuelle. (art. 147-48-49)
• De mon souvenir, cette responsabilisation des administrateurs est beaucoup plus explicite que ce qui existe présentement au Québec. .
  
  
• Les administrateurs d’un OBNL peuvent être rémunérés… (article 143)
• Dénoncé par le MÉPACQ-RQACA, si cette idée est retenue par le Québec c’est le modèle du privé qui entre… qui consacrera la victoire de la tendance économie sociale…
  
  
• Les employés deviennent créanciers de l’organisme dont les administrateurs sont responsables pour une période de six mois après la fermeture d’un organisme (art. 146)
• L’idée dans le projet de réforme de 2006 devient la réalité de la loi fédérale…
  
  
• Le projet de loi énonce les droits des membres d’une organisation en matière de vote, de présence aux assemblées et de convocation des assemblées. Il permet aux absents de voter par procuration, par la poste, par téléphone ou par voie électronique. (art. 136, 7)
• Voici plusieurs éléments que nous avons dénoncés comme un affaiblissement de la démocratie. Le vote à distance, le vote par procuration…
  
  
• Les membres ont le droit d’avoir accès aux dossiers de l’organisation (et surtout aux états financiers) et aux listes des membres (sous réserve de certaines restrictions), de demander une assemblée et de proposer les questions à discuter à l’assemblée annuelle.
  
• Les membres ont le droit de poursuivre les administrateurs ou les dirigeants d’un OBNL, ou les deux, et à une procédure en cas d’abus (une poursuite pour assurer le respect des droits de membres minoritaires), s’ils estiment que l’on a fait du tort à l’OBNL ou à eux‑mêmes en tant que membres de l’organisation.
• Responsabilisation des administrateurs… c’est une disposition onéreuse qui risque de cause un émoi dans notre milieu si jamais le Québec s’aventure sur cette voie.
  
  
• Enfin, la nouvelle loi énonce, avec beaucoup de détail, les procédures de fusion, prorogation, liquidation et dissolution d’un OBNL.

N'oubliez pas que le gouvernement du Québec s'apprête à bouger dans ce dossier.

Notes préliminaires préparées par Vincent Greason

Février 2010.

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[1] L’équivalent de la Loi des compagnies québécoise, 3e partie qui s’applique à la majorité de nos groupes.

[2] L’équivalent au Québec est le Registraire des entreprises.

Conte (bis)

Un ami a lu le conte que j'ai mis en ligne le 15 janvier. Ayant bien compris le sens, il m'a envoyé l'ajout suivant....

« Dans ce monde à l'envers, la défense des droits est devenue l'affaire de quelques vedettes régionales dont on admire bien sûr l'audace et le franc parler. Les élu-e-s instrumentalisent ces "héros des moins nantis" en les invitant à manifester devant leurs propres bureaux pour "les aider" à transmettre le message au sommet de la hiérarchie politique. Dans ce monde à l'envers, les revendications ne dérangent plus et les hauts fonctionnaires s’accommodent de la présence des militants devenus directeurs généraux. Dans ce monde à l’envers, ceux et celles qui pensent à l’endroit jouent la chaise vide laissant ainsi toute la place aux partenaires accommodants. En bout de ligne, le Québec progresse sans autre opposition qu’une poussée occasionnelle de pancartes accompagnées de hot dog et de maquillage pour enfants.»

Réflexions initiales sur l'état du communautaire québécois

Début d’une réflexion sur l’état actuel

du mouvement communautaire québécois[1]

janvier 2010

Je crois que l’’histoire du «tiers secteur» québécois est unique en Amérique du nord. Certes, la tradition juridique du code civil et l’influence de pratiques associatives européennes ont contribué à cette spécificité mais peut-être le facteur le plus influent a été celui de la conscience de « l’oppression nationale » qui a profondément marqué les origines du mouvement social québécois. Cette conscience ouvre la porte aux pratiques politisantes et libératrices en provenance (particulièrement) d’Amérique latine. La préoccupation des droits humains vient directement de ce courant libérateur et politisé. Pourtant, au fil du temps, le communautaire a évolué, la conjoncture politique également.

Les origines du «mouvement communautaire» contemporain se situent dans la foulée de la «Révolution tranquille», cette période de modernisation sociale et politique des années 1960 et 1970. Les premiers groupes de citoyens sont nés en résistance aux projets d’urbanisation des centres-villes des grands centres québécois (Montréal, Québec, Trois-Rivières, Hull). De par leurs méthodes, leur composition et leurs pratiques, ces premiers groupes se sont distingués des organismes, souvent paroissiaux, qui étaient déjà sur le terrain. S’inspirant des pratiques d’éducation populaire, et relativement politisés, les premiers groupes, composés de citoyenNes directement touchés, s’opposent à la construction des autoroutes dans les quartiers populaires et à l’expropriation des logements pour la construction des tours à bureaux. Ils comprennent que leurs droits ont été brimés afin de privilégier les besoins des spéculateurs. Fait souvent oublié de nos jours, jusqu’aux années 80, le milieu «communautaire» lutte surtout contre les abus des entreprises privées et très rarement contre « le gouvernement ». « L’ennemi » c’est le capital. Pour bon nombre de militants de l’époque, le gouvernement est perçu comme un rempart contre les excès du capital… Que les choses ont changé!

L’émergence de l’État québécois

Avant les années 60, la pauvreté des infrastructures et la quasi-absence de services et programmes sociaux universels et publics avaient pour effet de décourager la mobilité de la population. Tout ou presque se vivait au niveau de la communauté locale, voire paroissiale. Même au plus fort de la crise économique des années 30, alors que la population avait de très grands besoins de services sociaux, ce sont des organismes privés (la St-Vincent de Paul, l’Armée du salut, les Dames patronnesses, les «aidants naturels», la famille élargie, les Églises et les municipalités) qui assument la prise en charge des besoins des citoyennes et des citoyens défavorisés. Une organisation des services publics aussi minimaliste et basée sur la charité chrétienne place le Québec de l’époque dans une position de retard important dans une Amérique du Nord marquée par des tendances à la sécularisation et à la professionnalisation de ces services.

La Révolution tranquille arrive dans ce contexte. Au cœur de cet immense mouvement de «prise en charge» se trouve l’État québécois naissant, qui devient l’outil principal par lequel le Québec se modernise, se démocratise et crée des services semblables à ceux offerts par les autres sociétés industrielles occidentales. Il se dote ainsi de programmes pour dispenser des services d'éducation, de santé et de développement social accessibles à toute la population, indépendamment du lieu de résidence et des revenus de chacun. Pour réaliser son vaste programme de modernisation et de répartition des richesses, l’État choisit de compter sur lui-même. L’appareil d’État québécois[2] devient (relativement) l’un des plus gros en Amérique du nord.

L’État québécois, interventionniste, régulateur, moteur et initiateur se construit dans une période historique marquée par l’influence dite keynésien. De plus, cet État keynésien reconnait une certaine responsabilité de réduire l'écart entre les riches et les pauvres et de redistribuer ainsi la richesse. À cette fin, et en réaction aux revendications et aux luttes des classes populaires et ouvrières organisées, l’État se dote d'une gamme de «protections sociales» construit à partir de mesures et programmes concrets.[3]

De la protection sociale au «filet de sécurité sociale»

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, confirme que les droits humains doivent se trouver au cœur de l’action gouvernementale. Cette Déclaration a été complétée par l’adoption des deux Pactes des Nations Unies, soit le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, 1966) et celui relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966). Par ailleurs, le Québec –s’étant doté de sa propre Charte des droits et libertés en 1975 – a adhéré aux deux Pactes des Nations Unies. Les grands instruments de promotion des droits humains ont ceci en commun : ils émergent d’un l’environnement politique dominé par le keynésianisme. Ainsi compris, un État de «protection sociale» - que certains vont appeler un État-providence[4] - est une réponse de l’État à ses obligations en matière des droits humains. Bien sûr, cette réponse n’est pas tombée du ciel…

Des pas en avant …

Au Québec, ce sont les mouvements sociaux qui ont forcé l’État québécois à reconnaitre ses obligations dans le domaine du social. Ce sont eux qui ont arraché, morceau par morceau, les éléments qui forment la protection sociale.

L’universalité et la gratuité des services publics en éducation et en santé découlent des revendications provenant d’un mouvement social militant et mobilisé, et particulièrement de sa composante syndicale. Grâce aux années de pression et de mobilisation, qui ont débuté dans les années 50, de gains tangibles ont été enregistrés pendant la Révolution tranquille.

De même, les programmes sociaux sont le fruit de revendications et de mobilisations tant du mouvement ouvrier que du mouvement populaire. Trente-cinq ans de luttes acharnées, menées par les groupes de locataires et du logement social, ont permis des progrès significatifs relatifs au droit au logement. Les groupes d’accidentés de travail, de droits des non-syndiqués et de chômeurs, de concert avec le milieu syndical, ont fait avancé les droits touchant les conditions de travail, les conditions salariales et les indemnisations suite aux interruptions en emploi.

Deux marches organisées par le mouvement des femmes québécoises dans les années 90, ont placé la lutte contre la pauvreté et pour la sécurité physique et le contrôle des femmes de leur corps au cœur du débat politique. Des campagnes successives des groupes de personnes assistées sociales et d’organismes anti-pauvreté ont mis un frein aux atteintes aux droits des jeunes dans les programmes de soutien du revenu et à ceux des prestataires aptes au travail dans le dossier de la gratuité des médicaments.

Des avancées significatives ont été également enregistrées pour faire avancer les droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles, et ce à la suite des campagnes menées par les organisations communautaires œuvrant dans ce domaine : l’accessibilité physique des locaux, services d’interprétation gestuelle, transport adapté ….

… des pas en arrière

Alors que les droits économiques et sociaux au Québec (et au Canada) ont progressé dans la période de l’État keynésien, dans les années 70 et 80, une brèche se produit dans le consensus social concernant le rôle de l'État. L’État keynésien, dit «dispensateur de grands programmes sociaux», disparaît pour être remplacé par un nouvel «État accompagnateur». Le néolibéralisme s’installe avec comme conséquence que la place accordée aux droits régresse, et ce peu importe la juridiction (provincial ou fédéral) ou le parti politique au pouvoir

Le néolibéralisme met le monde à l’envers. On «découvre» que l’État-interventionniste perçoit trop de taxes et d’impôts. Le citoyen devient le contribuable. De cette idéologie agressive découle une série de mesures. D’abord, les gouvernements se mettent à réduire des impôts. Simultanément, ils entreprennent une lutte très serrée aux déficits annuels. Le déficit zéro, au Québec, s’alimente d’un discours idéologique voulant que l’État ne peut plus se permettre d’investir dans le social. Les conséquences sur les programmes sociaux et les services publics sont immédiates.

Suivant le chemin emprunté par les néolibéraux d'ailleurs (E-U, Angleterre, Australie) l’État accompagnateur restructure la manière de concevoir et d’offrir des services et des programmes : le nouvel État offre directement moins de services, et les services publics restants sont moins accessibles et offerts moins largement. Adieu au principe de l’universalité; bonjour au clientélisme, au ciblage, aux « services de base », à la privatisation, à la philanthropie … Bienvenue au communautaire!

Par ailleurs, le redéploiement de l’État a eu un impact certain au sein du secteur public. L’État a réduit brutalement le nombre de postes permanents et à temps plein. A la place, il fait appel aux contractuels, aux pigistes et aux autres types de travailleurs atypiques. Alors que la fonction publique québécoise est de moins en moins l’employeur de choix des jeunes québécois, c’est le communautaire qui semble prendre la relève. Mais les relations salariales dans le communautaires comportent de net reculs au niveau du droit du travail. Un fait particulièrement préoccupant alors que certains voient même le communautaire comme un nouveau « gisement d’emploi ». D’autre part, la Nouvelle Gestion Publique[5] ouvre la voie à la territorialisation des activités étatiques.

La territorialisation

L’État québécois a toujours eu une présence régionale : d’ailleurs les premières régions administratives sont créées lors de la Révolution tranquille. Cependant, depuis les gouvernements du Parti québécois des années 1990, cette présence régionale a pris de l’ampleur.[6] Les gouvernements succédant du Parti libéral ont poursuivi l’élan de la décentralisation en mettant davantage l’accent sur « le local ».

De surcroît, même si l’État se retire de l’offre directe de plusieurs services, le besoin des ces services ne disparaît pas pour autant. L’État catalyseur et accompagnateur doit s’assurer que ceux-ci se donnent. Pour ce faire, il mise sur le partenariat sur lequel il exerce un certain contrôle et se met à la recherche de nouveaux partenaires – régionaux et locaux, privés et communautaires. Le Gouvernement, gouvernant moins, s’occupe davantage de la gouvernance.[7]

De l’État-arbitre à l’État-bailleur-des-fonds – l’impact sur le communautaire

Né dans la contestation des années 70, le développement du milieu communautaire québécois suit l’évolution de la société dans laquelle il évolue. Contestataire d’abord envers «le capital», l’objet de sa mobilisation s’est vite transformé : peu financé au début et existant pour répondre aux exigences des membres, au fil du temps le communautaire demande, et reçoit, de plus en plus de mandats. Il répond à de nouveaux «besoins» en provenance de «la communauté». Les membres deviennent les usagers qui deviennent les clients. Les demandes sont toujours plus nombreuses et plus complexes. Les groupes, devenus organismes puis entreprises sont tous débordés et demandent, pour faire leur travail, une reconnaissance et un financement compensatoire.

Pendant ce temps, l’État, lui-même en pleine transformation, cherche à se dégager de ses responsabilités, et ce particulièrement dans le domaine du social. Il est heureux de confier celles-ci aux «partenaires» qui ont une certaine expertise et qui ne coûtent pas cher. Dans la mesure où les groupes communautaires se sont conformés aux priorités de l’État-catalyseur, celui-ci se montre progressivement ouvert à les reconnaître, d’abord par le financement et ensuite par l’octroi de mandats.

Alors que cette transition se fait le plus ressentir dans le milieu communautaire de la santé et des services sociaux, elle a un impact sur l’ensemble du secteur. L’aboutissement du changement des relations entre l’État et le communautaire se concrétise en 2001 avec l’adoption de la Politique de reconnaissance d’action communautaire par le gouvernement du Québec.

À suivre.

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[1] Une partie de ce texte sera publié dans un document à venir de la Ligue des droits et libertés du Québec. Évidemment le français n’est pas parfait.

[2] On parle aisément de l’État québécois – Personne ne parle de l’État ontarien ou de l’État saskatois…

[3] Par « protections sociales » dans le contexte québécois, on comprend les mesures suivantes : Impôts progressifs (pendant la deuxième guerre mondiale), assurance chômage (1940), habitations subventionnées (1964), régime universel de pensions de vieillesse (1965), aide-sociale (1969), assurance maladie (1971), aide juridique (1972); régie du logement (1972); assurance médicaments (1978); santé et sécurité au travail (1979); normes du travail (1979) et indemnisations aux accidentés de travail (1985).

[4] Voir les chercheurs québécois Jetté, Favreau, Bourque, Vaillancourt… L’utilisation du concept «État providence» est hautement péjorative et promulgue un fond antisyndical à peine caché, pour ne pas dire évident : chez eux, et dans son expression québécoise, l’État a, à la fois, trop «donné» aux syndiqués et aux citoyens (en termes de services et de programmes) et a trop «retiré» de ses mêmes sources. Le Québec étant le plus «imposé» et «taxé» au monde occidental…

[5] Voir Brunelle, Dorval Main basse sur l’État, Fides, Montréal, 2005

[6] Voir MÉPACQ, La localisation, la régionalisation … et la mondialisation, 1997.

[7] Le concept de « désétatisation » est utilisé par Lucie Lamarche, « L’État désétatisé et ses fonctions sociales » in Paquerot, Sylvie L’État aux orties, 1996.

Un conte

Il était une fois les groupes populaires. Ils avaient des membres, pas de permanence et ils défendaient les personnes pauvres. Ils contestaient, ils revendiquaient, ils mobilisaient. Avec le temps, les groupes sont devenus moins populaires et plus communautaires. Les sous commencent à entrer dans leurs coffres et avec cela, ils embauchent du personnel, du bon monde, qui défend les intérêts des personnes pauvres…. Avec le temps, l’arrivée des sous signale l’arrivée des (gentils mais pas très généreux) bailleurs de fonds qui offrent aux groupes la possibilité d’aider davantage les personnes pauvres. Leur donner des petits «extras» et des «paies», comme on disait dans le temps. Encore aujourd’hui, comme dans le bon vieux temps, les groupes communautaires sont-ils toujours ouverts à aider des personnes pauvres. Encore aujourd’hui, les groupes vont-ils probablement sauter sur l’occasion de réussir, de découvrir et de devenir!

Toujours avec le temps (car les choses arrivent tout doucement – on ne les voit pas venir…), le bailleur de fonds public finit par trouver qu’aider les pauvres est une tâche trop importante (financièrement) à assumer tout seul. Et donc il cherche d’autres partenaires, des partenaires locaux, pour l’aider. Il trouve Centraide. Il trouve les conseilleurs en emploi. Il trouve les directrices de groupes communautaires ou de groupes communautaires d’employabilité. Il trouve des intervenantes en insécurité alimentaire (le nouveau nom des groupes qui luttent contre la faim). Il trouve les OC des CSSS… De fil en aguille, les partenaires locaux trouvés par l’État pour prendre la relève dans le dossier de la pauvreté ressentent le besoin de partager leurs expertises et leurs connaissances. Et un jour, un de ceux-ci (avec un peu de financement sans doute) décide de convoquer une rencontre des partenaires pour parler des personnes pauvres et pour identifier ce que l’on puisse faire de plus pour eux (avec moins).

Tellement qu’il y avait de bonnes idées lors de la première rencontre –souvent des idées de gens du communautaire car on a des bonnes idées et une pratique terrain que d’autres experts n’ont pas - que les partenaires ont fixé trois autres rencontres pour donner suite. Des ces trois rencontres ont suivi neuf nouvelles rencontres, chacune avec un p-v et chacune donnant suite à une nouvelle série de rencontres de suivi (dont certaines avec de nouveaux partenaires).[1]

Un bon jour, le soleil se lève, et le conseil d’administration du groupe communautaire se réveille. Il se rend compte qu’avec le temps, le groupe a beaucoup changé. Il a maintenant de l’argent, une équipe permanente de permanents, une directrice. Il est bien structuré. Il a même une mission de « lutter contre la pauvreté », mission pour laquelle il est valorisé par tous les partenaires. Mais…

Mais plus personne ne se connaît dans ce groupe, pourtant dit « communautaire »…

o Les militantEs ne se connaissent pas car il n’y en a plus.

o Les clients du groupe ne se connaissent pas car, tous référés par le CLE (ou le CSSS), ils ont juste hâte de partir après avoir reçu le service pour lequel ils sont venus…

o Les multiples stagiaires ne se connaissent pas car le groupe est juste un lieu de passage de six mois.

o La directrice ne connaît ni les clients, ni les stagiaires, ni vraiment ses employéEs. Elle est toujours à l’extérieur du bureau pour faire « du développement » (Mais elle est très appréciée des autres partenaires -on l’a déjà vu- car « elle connaît le terrain ».) Et lorsqu’elle est au groupe, elle s’enferme dans son bureau pour faire des rapports. Pas drôle la vie de directrice d’un groupe communautaire!

La Morale

(car un conte a toujours une morale...)

A moins de renverser la vapeur, c’est ainsi que notre conte se termine :

o Dans ce monde à l’envers, la « lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale » est vraisemblablement sur la bonne voie. (Il y a moins de BS, « Le Québec progresse! »)

o Dans ce monde à l’envers, une lutte c’est ce qui se fait autour d’une table, à l’aide des statistiques montrées avec une présentation power-point; c’est par la lutte que les experts identifient les poches de pauvreté à cibler (la rareté des ressources oblige); ces choix sont confirmés par d’autres experts en gestion de projets (des professionnels qui connaissent les programmes de financement et qui sont capables d’harmoniser l’expertise de chacunE en matière de pauvreté aux exigences des bailleurs de fonds (oui, vous l’avez copris – la lutte pour le financement des groupes fait partie intégrale à la lutte contre la pauvreté…);

o Dans ce monde à l’envers, la lutte c’est l’immense tâche de mettre en œuvre des projets, de coordonner tous les partenaires, de créer de la synergie et (surtout) de démontrer qu’on a réussi à atteindre les cibles et des objectifs de départ.

o Dans ce monde à l’envers, la lutte contre la pauvreté est menée par les experts, les spécialistes de tout… sauf le fait d’être pauvre.

o Dans ce monde à l’envers, on parle au nom de, on agit pour, on décide à la place de …

o Dans ce monde à l’envers, même une partie du communautaire est complice…

Dans ce monde à l’envers, (mais où la lutte contre la pauvreté est bien avancée) on proclame (sans que personne ne dise un mot) que « Le Québec progresse »

Alors que le seuil de faible revenu (SFR), mesure utilisée par l’ONU pour indiquer une sortie de la pauvreté, se situe autour de 22 000$ par année pour une personne seule, dans ce monde à l’envers:

· Les personnes les plus pauvres sont plus pauvres aujourd’hui qu’il ya cinq ans ;

· Un prestataire (seul) sur la solidarité sociale vivote avec 10 348 $ par année;

· Un prestataire sur l’aide sociale vivote avec 6 904$ par année;

· Un jeune sur Alternative Jeunesse empoche le gros lot à 7 852 $ par année; et

· Un travailleur à temps plein au salaire minimum se paie le traite avec 17 680 $ par année. (le seuil d’imposition est autour de 11 000$)

Parce que dans un monde (riche) à l’endroit, on n’en ferait pas de la pauvreté une industrie. On la reconnaîtrait pour ce qu’elle est: un véritable scandale. Et on mobiliserait nos énergies et nos ressources collectives pour que le travail soit une vraie sortie de la pauvreté et pour que toutE citoyenNE puisse jouir de son droit d’un niveau de vie décent. Renversons la vapeur. Travaillons pour remettre le monde à l’endroit

La Fin

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[1] Voici, pour un pauvre philosophe, comment le partenariat peut enfin aider à comprendre l’énigme de l’infini…

What's coming

Before the summer, and regularly in this space, i hope to be writing on the following subjects.

1. History of Québec's community movement (francophone) 1960 - 2000
2. State reorganization and its impact on the community movement
1. New pratices which change (denature) the movement
2. Government policy paper (2001) - Towards an institutionalisation
3. Challenges confronting the «new community movement»
4. Québec's community movement and what exists in the Rest of Canada (ROC)
1. The John Hopkins University Study
2. The new federal law for non-profits : another nail in the coffin!
3. Some elements of compariso
5. Is there still a «politicized» community movement in Québec ?

Plan de travail

Allo,
De retour au travail

Si tout va bien, d'ici l'été, voici un aperçu des écrits sur lesquels je travaille et qui trouveront écho sur le blog Suivant Ulysse... Lac-des-Loups se porte très bien, merci... et n'oubliez pas le Rendez-vous (hebdomadaire) des barbuEs (voir le bas du blog).

1. Historique du communautaire 1960 - 2000
2. Réorganisation de l’État and son impact sur le communautaire
1. Nouvelles façons de faire
2. La Politique de reconnaissance de l'action communautaire (PRAC-2001)
3. Enjeux devant le nouveau communautaire
4. Le communautaire québécois et ce qui lui ressemble au ROC
1. Un mot sur l’étude de John Hopkins
2. La (nouvelle) Loi (fédérale) sur les OBNL
3. Un survol de ce qui existe au ROC
4. Quelques mots comparatifs
5. Y a-t-il encore une place pour «le communautaire politisé» au Québec